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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 64
Versions de la disposition
64. Au plus tard le 60e jour suivant la date de la transmission des résultats visée à l’article 63 ou, si un délai est fixé par la Société en application du paragraphe 1 du premier alinéa de ce même article, au plus tard le 60e jour suivant l’échéance de ce délai, l’organisme rend publics les renseignements visés au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 15.
En vig.: 2022-07-07
64. Au plus tard le 60e jour suivant la date de la transmission des résultats visée à l’article 63 ou, si un délai est fixé par la Société en application du paragraphe 1 du premier alinéa de ce même article, au plus tard le 60e jour suivant l’échéance de ce délai, l’organisme rend publics les renseignements visés au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 15.
